Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service Vata (site vata.eco, application web app.vata.eco et applications mobiles), édité par Ochanta. En créant une carte ou en utilisant Vata, vous acceptez ces CGU.
1. Éditeur du service
OCHANTA, SARL au capital social de 2 000,00 €
21 rue Alfred Cortot, 34500 Béziers, France
SIREN : 892 564 121
Contact : formulaire de contact
2. Objet
Vata est un service de carte de visite numérique : chaque utilisateur dispose d'une carte consultable par un lien, un QR code ou une puce NFC, qu'il peut partager, mettre à jour et dont il peut mesurer l'audience.
Les CGU définissent les droits et obligations d'Ochanta et des utilisateurs. Elles s'appliquent à toute personne qui crée une carte, qui reçoit ou consulte une carte, ou qui utilise l'application.
3. Acceptation et inscription
La création d'une carte (case à cocher du formulaire d'inscription) ou son utilisation vaut acceptation pleine et entière des CGU. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service.
Vous déclarez avoir au moins 16 ans (ou l'accord de votre représentant légal) et utiliser Vata à titre professionnel ou dans un cadre personnel licite. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Vata n'utilise pas de mot de passe : l'accès à une carte repose sur une clé d'accès liée à votre lien ou à votre QR code de connexion. Vous devez la garder confidentielle ; toute action réalisée avec elle est réputée faite par vous. En cas de perte ou de vol, contactez-nous pour la remplacer.
4. Description du service
Selon votre offre, Vata permet notamment : de créer et personnaliser sa carte (coordonnées, photo, logo, thème, langue) ; de la partager par lien, QR code ou puce NFC ; de recevoir les coordonnées de personnes qui ont scanné votre carte ; de suivre les cartes d'autres utilisateurs et d'être prévenu de leurs modifications ; de scanner des QR codes et de conserver un historique sur son appareil ; de consulter des statistiques de consultation ; de gagner des points, niveaux et badges ; de recevoir des notifications.
Les fonctionnalités peuvent évoluer. Ochanta peut en ajouter, modifier ou retirer pour des raisons techniques, légales ou d'amélioration du service.
5. Offres, tarifs et publicité
Vata propose une carte gratuite et des offres complémentaires (par exemple une carte avec puce NFC ou des cartes pour une entreprise). Les conditions financières (prix, quantités, délais, facturation) sont indiquées sur le devis ou la commande correspondante et complètent les présentes CGU.
Les achats effectués en ligne (cartes NFC personnalisées, abonnements) sont régis par les conditions générales de vente.
La carte gratuite est fournie sans engagement et peut être supprimée à tout moment (voir l'article 12).
Publicité. Les versions gratuites de Vata pourront, à terme, afficher de la publicité, y compris une publicité ciblée en fonction de votre usage ou de vos centres d'intérêt. Cette personnalisation ne sera mise en place qu'avec votre consentement lorsque la réglementation l'exige, et vous pourrez le retirer à tout moment. Nous vous informerons à l'avance de ces évolutions, notamment par la mise à jour de la politique de confidentialité et des présentes CGU. Les offres payantes pourront être proposées sans publicité.
6. Comptes d'entreprise
Une carte peut être rattachée à une entreprise. L'administrateur de l'entreprise peut alors, selon ses droits, gérer les cartes de ses collaborateurs, consulter leurs statistiques, regrouper ou fusionner des comptes et retirer une carte. En rejoignant une entreprise, vous acceptez ces droits d'administration.
L'entreprise est responsable des personnes qu'elle autorise à utiliser Vata et des informations qu'elles publient sous son nom.
7. Règles d'utilisation
Vous vous engagez à ne pas : usurper l'identité d'un tiers ou publier des informations fausses ou trompeuses ; publier des contenus illicites, diffamatoires, haineux, violents, pornographiques ou portant atteinte aux droits d'autrui ; utiliser Vata pour du démarchage abusif ou du spam, ou envoyer des invitations non sollicitées en masse ; collecter de manière automatisée des cartes ou des coordonnées ; tenter d'accéder à des données ou comptes qui ne sont pas les vôtres, perturber le service ou contourner ses protections.
Les coordonnées que vous recevez d'autres utilisateurs vous sont transmises pour que vous puissiez les contacter à propos de leur démarche. Vous vous engagez à les traiter conformément à la réglementation sur la protection des données (RGPD) et à ne pas les utiliser pour d'autres finalités sans leur accord.
8. Contenus et droits d'utilisation
Vous restez titulaire des droits sur les contenus que vous publiez (textes, photo, logo). Vous accordez à Ochanta une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée d'utilisation du service, afin d'héberger, d'afficher et de transmettre ces contenus dans le cadre de Vata, notamment à ceux qui scannent votre carte.
Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur ces contenus et en assumez la responsabilité.
9. Données personnelles
Ochanta traite vos données conformément au RGPD, comme décrit dans la politique de confidentialité. Vous y trouverez les données collectées, leur finalité, leur durée de conservation et vos droits d'accès, de rectification, de limitation et de suppression. Si de la publicité ciblée est introduite, la politique de confidentialité précisera les données utilisées, les partenaires concernés et la manière de gérer votre consentement.
10. Propriété intellectuelle
Le service, ses logiciels, sa marque, son logo, ses visuels et son contenu éditorial sont la propriété d'Ochanta ou de ses concédants. Aucun droit n'est cédé à l'utilisateur en dehors du droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le service conformément aux CGU.
11. Disponibilité et responsabilité
Ochanta s'efforce d'assurer un accès continu au service mais ne garantit pas l'absence d'interruption, d'erreur ou de perte de données (maintenance, panne, force majeure, défaillance d'un réseau ou d'un fournisseur). Le service est fourni « en l'état ». La lecture d'une puce NFC dépend du téléphone et de ses réglages.
Ochanta n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs, ni de l'usage que des tiers font des informations d'une carte que son titulaire a choisi de rendre publique. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'Ochanta est limitée aux dommages directs et prévisibles, et exclut les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, d'opportunités ou de clientèle). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.
12. Suspension, résiliation et suppression
Vous pouvez supprimer votre carte et vos données à tout moment, depuis la page Suppression de compte ou via le formulaire de contact.
Ochanta peut suspendre ou supprimer une carte, après information lorsque c'est possible, en cas de non-respect des CGU, d'usage frauduleux, de contenu illicite ou sur demande d'une autorité.
13. Modification des CGU
Ochanta peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution du service ou de la loi. La version applicable est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. En cas de changement important, les utilisateurs en sont informés (dans l'application ou par e-mail). Continuer à utiliser Vata après la mise à jour vaut acceptation des nouvelles CGU.
14. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; vous pouvez nous écrire via le formulaire de contact. Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.
15. Contact
Pour toute question sur ces CGU : formulaire de contact.