Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de produits ou de services payants Vata passée en ligne sur vata.eco ou depuis l'application (cartes NFC personnalisées, encodage des puces NFC, abonnements annuels), auprès d'Ochanta. Elles complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU ») du service. Passer commande, après avoir coché la case d'acceptation avant le paiement, vaut acceptation des CGV.
1. Vendeur
OCHANTA, SARL au capital social de 2 000,00 €
21 rue Alfred Cortot, 34500 Béziers, France
SIREN : 892 564 121
Contact : formulaire de contact
2. Clients
Le Client est une personne physique ou morale, majeure et capable de contracter, qui commande pour un usage professionnel ou pour un usage personnel (« consommateur »). Les dispositions réservées aux consommateurs sont signalées comme telles.
3. Produits et services
Carte NFC personnalisée. Carte en PVC de 86 × 54 mm avec puce NFC, dont le recto et le verso sont imprimés d'après le visuel conçu par le Client dans le configurateur, avec le QR code de sa carte Vata. Chaque carte physique est associée à une carte virtuelle Vata, offerte, créée au nom de la personne désignée pour cette carte.
Encodage NFC (option). Ochanta programme la puce de chaque carte avec le lien de la carte Vata avant l'expédition, pour 10 € HT par carte. Sans cette option, le Client programme lui-même sa carte, gratuitement et en quelques gestes, depuis l'application mobile Vata (Réglages > Reprogrammer, puis approcher la carte du téléphone ; fonction disponible sur téléphone Android).
Abonnements annuels. (a) « Utilisateurs supplémentaires » : 20 cartes de plus pour la société, par tranche de 20, en plus des 10 cartes comprises gratuitement ; (b) « Cartes installées » : jusqu'à 10 cartes installées dans l'application d'un même téléphone, au lieu de 3 gratuitement.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées avant la commande. Les visuels et couleurs affichés à l'écran sont indicatifs.
4. Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) est ajoutée et indiquée avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Carte NFC personnalisée, livraison en France incluse (prix unitaire HT, selon le nombre de cartes de la commande) : de 1 à 4 cartes, 60 € ; de 5 à 9, 55 € ; de 10 à 24, 50 € ; de 25 à 49, 45 € ; 50 cartes et plus, 40 €. Encodage NFC : 10 € HT par carte. Abonnements (tarif dégressif, appliqué à l'ensemble des tranches commandées) : utilisateurs supplémentaires, par tranche de 20 et par an, 30 € HT de 1 à 2 tranches, 27 € dès 3, 24 € dès 5, 20 € dès 10 (50 tranches au plus par commande) ; cartes installées, par lot de 10 cartes et par an, 10 € HT de 1 à 2 lots, 9 € dès 3, 8 € dès 5 (5 lots au plus).
Une commande en ligne compte de 1 à 50 cartes personnalisées. Au-delà, ou pour une livraison hors de France, contactez-nous pour un devis.
5. Codes promo
Un code promo donne droit à une remise (pourcentage ou montant) sur le montant hors taxes de la commande, dans les conditions affichées lors de sa saisie : produits concernés, quantité minimale, date limite, nombre d'utilisations, utilisation limitée à une fois par adresse e-mail. Pour un abonnement, la remise s'applique à la première année.
Les codes ne sont pas cumulables entre eux, ne s'appliquent pas aux commandes déjà payées, ne sont ni échangeables ni remboursables. Ochanta peut annuler un code ou une remise obtenus par un usage frauduleux ou abusif.
6. Commande
Le Client conçoit ses cartes dans le configurateur, indique pour chaque carte les nom, prénom, fonction et, s'il le souhaite, l'adresse e-mail de la personne concernée, vérifie les aperçus et les contrôles de lisibilité, puis valide sa commande et la paie. La commande est ferme et définitive à réception du paiement ; une confirmation est envoyée par e-mail.
Une carte Vata est créée pour chaque carte commandée (dans la société du Client lorsqu'il commande depuis son compte, dans la limite de ses cartes autorisées). Lorsqu'une adresse e-mail est indiquée, la personne reçoit l'activation de son compte.
Ochanta peut refuser ou annuler, avec remboursement, une commande dont le visuel est contraire à la loi ou aux CGU, ou en cas de suspicion de fraude.
Accès depuis l'application. Lorsque le Client ouvre le configurateur ou la boutique depuis l'application Vata, en scannant un QR code affiché sur son ordinateur ou par un lien reçu par e-mail, il obtient un accès temporaire (2 heures) à sa carte, qui permet de reprendre automatiquement ses informations. Les liens ne fonctionnent qu'une seule fois, ne doivent pas être transmis, et le Client peut se déconnecter à tout moment depuis le configurateur.
7. Visuels et contenus fournis par le Client
Le Client est seul responsable des visuels, textes, logos, images, marques et données qu'il fournit. Il garantit détenir tous les droits nécessaires et que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers et ne sont pas illicites. Il garantit également avoir le droit de communiquer les données personnelles des personnes pour lesquelles il commande une carte, et les en avoir informées.
Les contrôles de lisibilité du configurateur (contraste, zones d'impression, taille du QR code, résolution des images) sont une aide et ne constituent pas une garantie. La carte est imprimée exactement comme le Client l'a validée : orthographe, noms, fonctions, couleurs et mise en page relèvent de sa responsabilité. Aucune épreuve (« bon à tirer ») supplémentaire n'est fournie, sauf accord écrit.
Les tolérances habituelles d'impression s'appliquent : les couleurs peuvent légèrement différer de celles de l'écran, et la découpe peut varier d'environ 1 mm.
8. Paiement et facturation
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ; Ochanta ne conserve pas les données bancaires. Le prix est exigible en totalité à la commande. En cas d'échec du paiement, la commande n'est pas traitée.
La facture, qui détaille la TVA, est établie par voie électronique et envoyée à l'adresse e-mail du Client. Les remises éventuelles y figurent.
9. Livraison
Les cartes sont expédiées en France (métropolitaine) à l'adresse indiquée par le Client lors du paiement, sous 15 jours à compter de la confirmation du paiement. Les frais de livraison en France sont inclus. L'adresse proposée peut être reprise des informations de la carte Vata du Client : il la vérifie et la corrige avant de payer. Le Client veille à l'exactitude de l'adresse.
Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le consommateur peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.
Le Client vérifie le colis à réception et signale toute anomalie (colis endommagé, cartes manquantes) dans un délai de 7 jours via le formulaire de contact.
10. Droit de rétractation (consommateurs)
Cartes NFC personnalisées. Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : les cartes imprimées d'après le visuel du Client ne peuvent donc être ni rétractées ni reprises, sauf défaut de conformité.
Abonnements. Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, via le formulaire de contact. Comme il demande l'exécution immédiate du service, il paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels, sauf dispositions légales contraires.
11. Abonnements : durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont conclus pour un an et se renouvellent tacitement pour des périodes d'un an. La facturation et le prélèvement sont réalisés automatiquement chaque année par Stripe, à la date anniversaire, sur le moyen de paiement enregistré, et une facture est envoyée à chaque échéance.
Le Client peut résilier à tout moment, via le formulaire de contact ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée (sous réserve du droit de rétractation). Ochanta peut modifier ses prix pour les périodes à venir, en informant le Client avant le renouvellement ; le Client peut alors résilier.
En cas d'échec du paiement, Stripe renouvelle la tentative ; si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin. À la fin d'un abonnement, les limites gratuites s'appliquent de nouveau : les cartes existantes restent consultables mais aucune carte supplémentaire ne peut être créée ou installée au-delà de ces limites.
12. Garanties et réclamations
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont les consommateurs peuvent se prévaloir.
En cas de défaut d'impression, de carte endommagée ou de puce NFC défectueuse, le Client écrit via le formulaire de contact, avec des photos, dans les 7 jours suivant la livraison (délai valable pour les clients professionnels ; les droits légaux des consommateurs restent applicables). Ochanta remplace les cartes défectueuses ou rembourse leur prix. Sont exclues les erreurs présentes dans le visuel validé par le Client, l'usure normale et l'usage anormal.
13. Responsabilité
Ochanta est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs et prévisibles qui résultent d'un manquement à ses obligations. À l'égard des clients professionnels, sa responsabilité est limitée au prix de la commande concernée, hors dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image, d'opportunité).
Ochanta n'est pas responsable du contenu fourni par le Client, ni des retards imputables au transporteur ou à des événements extérieurs. Les dispositions relatives à la disponibilité du service Vata figurent dans les CGU.
14. Données personnelles
Pour traiter la commande, Ochanta utilise les données du Client et des personnes désignées pour chaque carte (nom, prénom, fonction, adresse e-mail éventuelle, adresse de livraison), ainsi que, pour le paiement, les données gérées par Stripe. Elles sont partagées avec les prestataires strictement nécessaires (paiement, envoi d'e-mails, impression et transport). Les modalités, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité.
Pour faciliter les recommandations, le visuel validé est conservé et associé au compte du Client ; il peut en demander la suppression via le formulaire de contact.
15. Propriété intellectuelle
Le Client conserve tous ses droits sur ses contenus et accorde à Ochanta, ainsi qu'à ses prestataires d'impression, le droit de les reproduire pour fabriquer et livrer sa commande. Les modèles de cartes proposés dans le configurateur peuvent être utilisés par le Client pour ses propres cartes ; ils restent la propriété d'Ochanta et de ses concédants. Les polices proposées sont sous licences libres.
16. Force majeure
Ochanta n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple grève, défaillance des transporteurs, rupture d'approvisionnement, panne généralisée de réseau). Les délais sont alors suspendus.
17. Droit applicable, médiation et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; vous pouvez nous écrire via le formulaire de contact. Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront saisis ; pour les clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège d'Ochanta, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.
18. Modification des CGV
Ochanta peut modifier les CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande, accessibles sur cette page avec leur date de mise à jour.
19. Contact
Pour toute question sur ces CGV ou sur une commande : formulaire de contact.